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Nature de l'acte Acte de naissanceActe de mariageActe de décès
Nature du demandeur Le titulaire de l'acteSon père/sa mèreSon fils/sa filleSon représentant légalAutre lien de parentéAvocat/NotaireMairieAutreConjoint
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Renseignements sur la personne concernée par l'acte
Date de naissance (jj/mm/aaaa) (Si demande d'acte de naissance)
Date de mariage (jj/mm/aaaa) (Si demande d'acte de mariage)
Date de décès (jj/mm/aaaa) (Si demande d'acte de décès)
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Mère
Nature de l'acte Copie intégraleExtrait avec filiationExtrait sans filiation
La copie ou extrait avec filiation d'acte de naissance ou mariage ne peut être obtenu que par l'intéressé majeur ou émancipé, ses ascendants, ses descendants, son conjoint non divorcé, son représentant légal (parent, tuteur, curateur), mandataire (notaire, avocat, avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat), le procureur de la République, les personnes autorisées par le procureur, le greffier en chef du tribunal d'instance, les administrations autorisées par une loi ou un règlement avec indication du texte justificatif, les œuvres d'adoption pour les actes de naissance des pupilles de l'Etat
Nombre d'exemplaires demandés
Observations
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande d'acte qui peut en découler.
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