Les autorisations d’urbanisme

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificats d’urbanisme) demeurent une compétence des communes et doivent être adressées au service ingénierie Publique de Val de Briey.

Votre dossier complet sera ensuite transmis au service instructeur géré par la Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences.

https://www.olc54.fr/vivre-au-quotidien/amenagement-et-urbanisme.html

CERTIFICAT D’URBANISME

Dans quel cas ?

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans quel cas ?

  • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m².
  • Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m².
  • Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).
  • Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Comment l’obtenir ?

  • Il suffit de s’adresser au Service de l’Ingénierie Publique (tél : 03 82 47 16 00) qui vous donnera tous les renseignements nécessaires à l’instruction et le formulaire si vous n’êtes pas en mesure de le télécharger et de l’imprimer.
  • Vous devrez ensuite déposer votre dossier en plusieurs exemplaires (4 à 5 en secteur de protection monuments historiques) accompagnés des plans nécessaires.
  • Cinq exemplaires supplémentaires de certaines pièces doivent être également fournis.
  • Si vous souhaitez avoir des renseignements techniques, un instructeur pourra vous recevoir. Ce qu’il faut savoir
  • Il ne faut pas démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation.
  • Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la mairie vous adresse un courrier pour notifier le délai d’instruction si le dossier est complet ou pour vous indiquer les pièces manquantes au dossier.
  • Le délai d’instruction est au minimum de 2 mois à partir du moment où le dossier est complet, mais il peut aller jusqu’à 7 mois selon le cas (fonction du secteur et des consultations obligatoires qui en découlent).

Durée de validité de l’autorisation :

  • Deux ans ou trois ans avec prorogation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

PERMIS DE DÉMOLIR

Dans quel cas ?

  • Toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Comment l’obtenir ?

  • Il suffit de s’adresser au Service de l’Ingéniérie Publique (tél : 03 82 47 16 00) qui vous donnera tous les renseignements nécessaires à l’instruction et le formulaire si vous n’êtes pas en mesure de le télécharger et de l’imprimer.
  • Vous devrez ensuite déposer votre dossier en plusieurs exemplaires (4 à 5 en secteur de protection monuments historiques) accompagnés des documents nécessaires.
  • Cinq exemplaires supplémentaires (plan de situation, plan de masse, photographies) doivent être également fournis pour la consultation des services techniques compétents.
  • Si vous souhaitez avoir des renseignements techniques, un instructeur pourra vous recevoir.

Ce qu’il faut savoir

  • Il ne faut pas démarrer les travaux avant un délai de 15 jours à partir de l’obtention de l’autorisation.
  • Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la Mairie vous adresse un courrier pour notifier le délai d’instruction si le dossier est complet ou pour vous indiquer les pièces manquantes au dossier.
  • Le délai d’instruction est de 2 à 7 mois selon le cas.

Durée de validité de l’autorisation :

  • Deux ou trois ans avec prorogation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669


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